Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016

Chapitre II : Dispositions relatives aux infrastructures permettant le stationnement des vélos

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Stationnement des vélos dans les nouveaux bâtiments

Résumé. Les nouveaux bâtiments doivent prévoir des espaces sécurisés pour garer les vélos, avec des règles spécifiques selon le type de bâtiment.
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Renforcement des exigences pour le stationnement des vélos dans les nouveaux immeubles

Résumé. Les nouveaux immeubles d'habitation doivent prévoir un espace sécurisé pour garer les vélos, avec des exigences renforcées de fixation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de stationnement sécurisé pour vélos dans les bâtiments de bureaux

Résumé. Les nouveaux bâtiments de bureaux doivent prévoir un espace sécurisé pour garer les vélos des employés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'obligations de stationnement pour vélos dans les nouveaux bâtiments

Résumé. Les nouveaux centres commerciaux, cinémas, bâtiments industriels et publics doivent prévoir des espaces pour garer les vélos.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juillet 2016

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Nouvelles règles pour le stationnement des vélos dans les constructions neuves

Résumé. Les nouvelles règles pour les infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments neufs s'appliquent aux permis de construire déposés après le 1er janvier 2017.

Les exigences prévues aux articles R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) à R. 111-14-7 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux constructions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017.
Les constructions de bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2017 restent soumises aux exigences prévues aux articles R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) à R. 111-14-5 (Stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments de bureaux) du même code dans leur rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 17 juillet 2016

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Exécution du décret sur le stationnement des vélos

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et du logement de le mettre en œuvre, concernant les infrastructures pour stationner les vélos.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 17 juillet 2016

Chapitre II : Dispositions relatives aux infrastructures permettant le stationnement des vélos
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8