En vigueur depuis le 22 juillet 2016
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Délégation de pouvoirs pour les contrats des militaires du rang
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs en matière de décisions individuelles qu'il tient des articles 6 (Recrutement et durée des contrats des militaires du rang), 7 (Promotion des militaires du rang) et 10 (Renouvellement des contrats d'engagement des militaires) aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont relèvent les militaires du rang. Ces délégataires peuvent déléguer leurs signatures à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour la souscription et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de contrat.
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