Décret n°2016-983 du 19 juillet 2016

Chapitre V : Dispositions diverses et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions diverses et finales

Résumé. Ce chapitre parle des règles finales pour un décret sur les militaires, comme déléguer des pouvoirs et appliquer le décret.

En vigueur depuis le 22 juillet 2016

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Délégation de pouvoirs pour les contrats des militaires du rang

Résumé. Le ministre de la défense peut déléguer ses pouvoirs à des commandants pour prendre des décisions sur les contrats des militaires du rang, comme les signer ou les résilier.

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs en matière de décisions individuelles qu'il tient des articles 6 (Recrutement et durée des contrats des militaires du rang), 7 (Promotion des militaires du rang) et 10 (Renouvellement des contrats d'engagement des militaires) aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont relèvent les militaires du rang. Ces délégataires peuvent déléguer leurs signatures à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour la souscription et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de contrat.

En vigueur depuis le 22 juillet 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié au ministre de la défense et à la ministre de la fonction publique pour être appliqué.

Le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016

Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Article 11
Article 12