Décret n°2016-983 du 19 juillet 2016

Article 11

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Article 11

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs en matière de décisions individuelles qu'il tient des articles 6 (Recrutement et durée des contrats des militaires du rang), 7 (Promotion des militaires du rang) et 10 (Renouvellement des contrats d'engagement des militaires) aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont relèvent les militaires du rang. Ces délégataires peuvent déléguer leurs signatures à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour la souscription et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de contrat.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2016

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Délégation de pouvoirs pour les contrats des militaires du rang

Résumé. Le ministre de la défense peut déléguer ses pouvoirs à des commandants pour prendre des décisions sur les contrats des militaires du rang, comme les signer ou les résilier.

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs en matière de décisions individuelles qu'il tient des articles 6 (Recrutement et durée des contrats des militaires du rang), 7 (Promotion des militaires du rang) et 10 (Renouvellement des contrats d'engagement des militaires) aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont relèvent les militaires du rang. Ces délégataires peuvent déléguer leurs signatures à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour la souscription et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de contrat.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016

Source : Légifrance