Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4124-3

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Modification des règles du Conseil supérieur de la fonction militaire

Résumé. Le décret modifie les règles de composition et de mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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