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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions du Conseil supérieur de la fonction militaire
Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction militaire élargit ses missions et précise son organisation interne.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R4124-1 : Rôle du Conseil supérieur de la fonction militaire
→ Version 3 : Extension des compétences du Conseil
→ Version 3 : Extension des compétences du Conseil
- Code de la défense.Art. R4124-1
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