Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction militaire

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Réforme du Conseil supérieur de la fonction militaire

Résumé. Le décret modifie l'organisation et les missions du Conseil supérieur de la fonction militaire, en changeant le nombre et la répartition de ses membres, ainsi que les règles pour devenir représentant.
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Extension des missions du Conseil supérieur de la fonction militaire

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction militaire élargit ses missions et précise son organisation interne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction et modification de la composition du Conseil supérieur

Résumé. La réforme réduit le nombre de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire à un maximum de soixante-un et change leur répartition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un mandat pour les représentants élus des militaires

Résumé. Les représentants élus des militaires obtiennent un mandat pour siéger dans divers conseils, comme le Conseil supérieur de la fonction militaire.

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Modification des règles du Conseil supérieur de la fonction militaire

Résumé. Le décret modifie les règles de composition et de mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conditions pour être volontaire dans la représentation militaire

Résumé. Les militaires peuvent se porter volontaires pour représenter les forces armées ou les associations professionnelles, s'ils remplissent certaines conditions comme être en activité et ne pas avoir de sanction disciplinaire récente.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des missions du secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire

Résumé. Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire peut maintenant aider les commissions et doit rendre compte régulièrement aux autres secrétaires généraux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction militaire
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Article 5
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