Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R4124-21

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Modification du processus d'établissement du règlement intérieur des conseils militaires

Résumé. Le règlement intérieur des conseils militaires est désormais établi par un arrêté conjoint des ministres de la Défense et de l'Intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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