Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R4124-19

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Modification du seuil de présence pour les conseils militaires

Résumé. Le Conseil supérieur et les conseils de la fonction militaire peuvent maintenant délibérer avec seulement 60% de membres présents, au lieu des deux tiers auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

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