Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4124-23

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Extension des pouvoirs de la commission de contrôle pour les élections militaires

Résumé. La commission de contrôle vérifie l'éligibilité des candidats aux conseils militaires avant les élections et peut annuler une élection entière.

A modifié les dispositions suivantes :

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