Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R4124-25

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Ajout d'une obligation d'équité et de neutralité pour les notations

Résumé. Le président du Conseil supérieur de la fonction militaire doit maintenant s'assurer que les notations sont équitables et neutres.

A modifié les dispositions suivantes :

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