Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017

Article 7

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Article 7

En application des dispositions prévues au h du 3° de l'article 5 (Adaptation des règles de retraite pour Saint-Pierre-et-Miquelon) de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui :
1° Soit bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale (Majorations de durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés) ;
2° Soit établissent qu'ils ont été salarié ou aidant familial, pendant une durée d'au moins trente mois, de leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées).

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En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 22 février 2025

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Conditions de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, certains assurés peuvent prendre leur retraite à 65 ans s'ils ont travaillé au moins 30 mois pour un enfant handicapé ou s'ils ont des trimestres supplémentaires.

En application des dispositions prévues au h du 3° de l'article 5 (Adaptation des règles de retraite pour Saint-Pierre-et-Miquelon) de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui :
1° Soit bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale (Majorations de durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés) ;
2° Soit établissent qu'ils ont été salarié ou aidant familial, pendant une durée d'au moins trente mois, de leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 février 2025

Modifié parDécret n°2025-159 du 19 février 2025art. 1 : Modification des règles de cotisations et d'âge de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. L'âge de départ à la retraite pour certains assurés à Saint-Pierre-et-Miquelon est maintenu à 65 ans, avec des conditions d'éligibilité inchangées.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 21 février 2025

Source : Légifrance