Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017

Article 8

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Article 8

I. - Pour l'application des dispositions auxquelles renvoient les articles 1er (Adaptation des règles d'assurance volontaire vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon) à 7 (Conditions de retraite anticipée à Saint-Pierre-et-Miquelon) du présent décret, les mots : régime général sont remplacés par les mots : régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application des dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées aux articles 1er (Adaptation des règles d'assurance volontaire vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon) et 2 (Durée maximale d'affiliation au régime de retraite) du présent décret, sont également applicables les dispositions du même code auxquelles ces dispositions renvoient.
Toutefois, pour l'application de l'article R. 816-3 du code de la sécurité sociale (Contrôle de la résidence pour les allocations sociales), le renvoi à l'article R. 111-2 du même code (Conditions de résidence pour les prestations sociales) s'applique sous réserve des adaptations suivantes :
1°Les mots : métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin sont remplacés par les mots : de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les mots : en France sont remplacés par les mots : à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 22 février 2025

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Adaptation des règles de sécurité sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret adapte les règles de sécurité sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant les références au régime général par celles du régime local.

I. - Pour l'application des dispositions auxquelles renvoient les articles 1er (Adaptation des règles d'assurance volontaire vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon) à 7 (Conditions de retraite anticipée à Saint-Pierre-et-Miquelon) du présent décret, les mots : régime général sont remplacés par les mots : régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application des dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées aux articles 1er (Adaptation des règles d'assurance volontaire vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon) et 2 (Durée maximale d'affiliation au régime de retraite) du présent décret, sont également applicables les dispositions du même code auxquelles ces dispositions renvoient.
Toutefois, pour l'application de l'article R. 816-3 du code de la sécurité sociale (Contrôle de la résidence pour les allocations sociales), le renvoi à l'article R. 111-2 du même code (Conditions de résidence pour les prestations sociales) s'applique sous réserve des adaptations suivantes :
1°Les mots : métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin sont remplacés par les mots : de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les mots : en France sont remplacés par les mots : à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 février 2025

Modifié parDécret n°2025-159 du 19 février 2025art. 1 : Modification des règles de cotisations et d'âge de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. Le décret modifie les références géographiques pour adapter les dispositions du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, en supprimant les mentions des autres territoires d'outre-mer.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 21 février 2025

Source : Légifrance