Décret n°2017-1053 du 10 mai 2017

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er février 2019.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 17 : Report de l'entrée en vigueur d'un décret

En résumé. La date d'entrée en vigueur du décret a été reportée d'un an, passant du 1er février 2018 au 1er février 2019.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance