En vigueur depuis le 1 février 2019
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
Décret n°2017-1053 du 10 mai 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
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En vigueur depuis le 1 février 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019
Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 17 : Report de l'entrée en vigueur d'un décret
En résumé. La date d'entrée en vigueur du décret a été reportée d'un an, passant du 1er février 2018 au 1er février 2019.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Source : Légifrance