Décret n°2017-1053 du 10 mai 2017

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions transitoires et finales du décret sur les inspecteurs techniques

Résumé. Ce chapitre explique les règles de transition et de mise en œuvre d'un décret sur les inspecteurs techniques de l'action sociale.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Transfert des conseillers pour l'action sociale vers un nouvel emploi

Résumé. Les conseillers pour l'action sociale de l'État ayant atteint l'échelon spécial sont transférés dans un nouvel emploi d'inspecteur technique, en conservant leurs droits et leur ancienneté.

Les agents occupant l'un des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat dotés de l'échelon spécial mentionné à l'article 6 (Règles d'avancement des conseillers pour l'action sociale) du décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat, dont l'emploi est inscrit sur la liste prévue à l'article 4 (Fixation des emplois d'inspecteurs techniques de l'action sociale) du présent décret, sont maintenus dans leurs fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat. Ils sont classés dans cet emploi dans les conditions prévues à l'article 9 (Classement et traitement des inspecteurs techniques de l'action sociale) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Renouvellement et prolongation des détachements d'inspecteurs techniques

Résumé. Les fonctionnaires détachés comme inspecteurs techniques de l'action sociale peuvent être renouvelés dans cet emploi pour une durée totale maximale de dix ans, avec une prolongation possible de deux ans s'ils demandent leur pension.

Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat en application des dispositions de l'article 10 (Transfert des conseillers pour l'action sociale vers des postes d'inspecteurs techniques) peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi, sans que la durée totale d'occupation des mêmes fonctions puisse excéder dix ans. Ceux qui se trouvent dans la situation de solliciter la liquidation de leur droit à pension dans un délai de deux ans peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée de deux ans maximum.

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Suppression du décret sur les conseillers pour l'action sociale

Résumé. L'article abroge un décret de 2012 qui fixait les règles de nomination et d'avancement des conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentesDécret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 1 : Règles de nomination et d'avancement des conseillers pour l'action socialeDécret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 2 : Création d'emplois de conseillers pour l'action sociale
- Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012
Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er février 2019.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2018

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14