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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un registre des bénéficiaires effectifs
Résumé. Le décret crée un registre des bénéficiaires effectifs pour les entreprises, qui doit être déposé au greffe du tribunal de commerce lors de la création de l'entreprise ou dans les quinze jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt de dossier.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs : Déclaration des bénéficiaires effectifsCode monétaire et financierArt. R561-55 : Déclaration des bénéficiaires effectifs pour les entreprisesCode monétaire et financierArt. R561-56 : Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Code monétaire et financierSct. Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs, Art. R561-55, Art. R561-56, Art. R561-57, Art. R561-58, Art. R561-59, Art. R561-60, Art. R561-61, Art. R561-62, Art. R561-63
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