Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre des bénéficiaires effectifs

Résumé. Un registre des bénéficiaires effectifs est créé pour les entreprises, à déposer au greffe du tribunal de commerce.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre des bénéficiaires effectifs

Résumé. Le décret crée un registre des bénéficiaires effectifs pour les entreprises, qui doit être déposé au greffe du tribunal de commerce lors de la création de l'entreprise ou dans les quinze jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt de dossier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 15 juin 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Article 1