Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs, Art. R561-55, Art. R561-56, Art. R561-57, Art. R561-58, Art. R561-59, Art. R561-60, Art. R561-61, Art. R561-62, Art. R561-63

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Création d'un registre des bénéficiaires effectifs

Résumé. Le décret crée un registre des bénéficiaires effectifs pour les entreprises, qui doit être déposé au greffe du tribunal de commerce lors de la création de l'entreprise ou dans les quinze jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt de dossier.

A modifié les dispositions suivantes :

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