Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des dépôts confidentiels

Résumé. Le décret ajoute une règle pour protéger les dépôts confidentiels dans le code monétaire et financier.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une disposition sur la signalisation des dépôts confidentiels

Résumé. Le décret ajoute une règle pour signaler les dépôts confidentiels dans le code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 15 juin 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce
Article 2