Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D123-80-1

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Ajout d'une disposition sur la signalisation des dépôts confidentiels

Résumé. Le décret ajoute une règle pour signaler les dépôts confidentiels dans le code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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