Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une disposition sur la signalisation des dépôts confidentiels
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. D123-80-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance