Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2017.
Les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés) procèdent au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au registre au plus tard le 1er avril 2018.

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En vigueur depuis le 15 juin 2017

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Déclaration des bénéficiaires effectifs pour les entreprises

Résumé. Les entreprises déjà enregistrées doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2017.
Les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés) procèdent au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au registre au plus tard le 1er avril 2018.

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En vigueur depuis le jeudi 15 juin 2017

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