Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017

Chapitre IV : Dispositions diverses

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions diverses pour l'outre-mer et les entreprises

Résumé. Ce chapitre modifie des règles pour les territoires d'outre-mer, demande aux entreprises de déclarer leurs bénéficiaires effectifs et confie à des ministres la tâche de faire appliquer ces nouvelles règles.

En vigueur depuis le 15 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des codes aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles de codes pour les adapter aux spécificités des territoires d'outre-mer.

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. III et V.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R. 950-1

Code de commerce

Art. R. 950-1

.

En vigueur depuis le 15 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des bénéficiaires effectifs pour les entreprises

Résumé. Les entreprises déjà enregistrées doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2017.
Les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés) procèdent au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au registre au plus tard le 1er avril 2018.

En vigueur depuis le 15 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 15 juin 2017

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 4
Article 5
Article 6