Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017

Article 4

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Article 4

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. III et V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

Art. R. 950-1

.

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En vigueur depuis le 15 juin 2017

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Adaptation des codes aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles de codes pour les adapter aux spécificités des territoires d'outre-mer.

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. III et V.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R. 950-1

Code de commerce

Art. R. 950-1

.

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En vigueur depuis le jeudi 15 juin 2017

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