En vigueur depuis le 15 juin 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des codes aux territoires d'outre-mer
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. III et V.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Ajout d’une disposition supplémentaire
-Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Adaptation des références légales pour la Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierArt. R755-10 : Application des règles financières en Polynésie française
→ Version 6 : Adaptation des références légales pour la Polynésie françaiseCode monétaire et financierArt. R765-10 : Application des règles financières à Wallis-et-Futuna
→ Version 8 : Ajout d'articles applicables
-Code monétaire et financierArt. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
Art. R. 950-1
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