Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Article 7

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Article 7

I. - Si le service privé de recrutement et de placement des gens de mer exerce l'activité de placement de gens de mer au sens de l'article L. 5321-1 du code du travail (Définition de l'activité de placement), l'inscription au registre est valable jusqu'à la date de fin de validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile mentionné à l'article 3 (Création d'un registre national pour les services de placement de marins).
II. - Si le service privé de recrutement et de placement des gens de mer n'exerce pas l'activité de placement de gens de mer, l'inscription au registre demeure valable sans limitation de durée, sous la réserve de ne pouvoir exercer cette activité de placement.
III. - Si le service privé de recrutement et de placement des gens de mer met en place une activité de placement de gens de mer, le II de l'article 9 (Obligation d'information pour les services privés maritimes) s'applique.

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Transféré1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Transféré le 1 janvier 2022

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Inscription des services privés de placement des gens de mer

Résumé. Les entreprises de placement de marins doivent s'inscrire dans un registre national et avoir une assurance responsabilité civile.

I. - Si le service privé de recrutement et de placement des gens de mer exerce l'activité de placement de gens de mer au sens de l'article L. 5321-1 du code du travail (Définition de l'activité de placement), l'inscription au registre est valable jusqu'à la date de fin de validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile mentionné à l'article 3 (Création d'un registre national pour les services de placement de marins).
II. - Si le service privé de recrutement et de placement des gens de mer n'exerce pas l'activité de placement de gens de mer, l'inscription au registre demeure valable sans limitation de durée, sous la réserve de ne pouvoir exercer cette activité de placement.
III. - Si le service privé de recrutement et de placement des gens de mer met en place une activité de placement de gens de mer, le II de l'article 9 (Obligation d'information pour les services privés maritimes) s'applique.

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En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance