Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Article 9

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Article 9

I. - Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer informe dans le délai d'un mois, par tous moyens, le ministre chargé de la mer de toute modification intervenue dans les éléments figurant dans son dossier d'inscription, notamment si la nature de l'activité exercée a été modifiée.
II. - Dans le cas où cette modification consiste à mettre en place une activité de placement, le service privé de recrutement et de placement de gens de mer fournit le justificatif de l'assurance de responsabilité civile mentionné à l'article 3 (Création d'un registre national pour les services de placement de marins). Les dispositions du I de l'article 7 (Inscription des services privés de placement des gens de mer) et l'article 8 (Renouvellement obligatoire de l'assurance pour les services de placement maritime) s'appliquent.

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Transféré1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Transféré le 1 janvier 2022

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Obligation d'information pour les services privés maritimes

Résumé. Les services privés de recrutement et de placement de gens de mer doivent informer le ministre chargé de la mer dans un délai d'un mois en cas de modification, notamment s'ils commencent une activité de placement.

I. - Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer informe dans le délai d'un mois, par tous moyens, le ministre chargé de la mer de toute modification intervenue dans les éléments figurant dans son dossier d'inscription, notamment si la nature de l'activité exercée a été modifiée.
II. - Dans le cas où cette modification consiste à mettre en place une activité de placement, le service privé de recrutement et de placement de gens de mer fournit le justificatif de l'assurance de responsabilité civile mentionné à l'article 3 (Création d'un registre national pour les services de placement de marins). Les dispositions du I de l'article 7 (Inscription des services privés de placement des gens de mer) et l'article 8 (Renouvellement obligatoire de l'assurance pour les services de placement maritime) s'appliquent.

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En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance