Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Article 3

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Article 3

I. - Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu de ce registre et les modalités de sa mise en ligne.
II. - L'arrêté mentionné au I détermine notamment les pièces et informations dont toute demande d'inscription au registre national des services privés, établis en France, est assortie, notamment un justificatif de l'assurance de responsabilité civile faisant apparaître que l'activité de placement de gens de mer est couverte conformément aux dispositions de l'article L. 5546-1-5 du code des transports (Assurance obligatoire pour les services de recrutement maritime) ainsi qu'un engagement du représentant légal de l'entreprise de mettre en place tous moyens permettant de répondre aux obligations des articles 14 (Obligations des services de recrutement maritime) et 15 (Contrôle des conditions d'embauche des marins) du présent décret.

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Transféré1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Transféré le 1 janvier 2022

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Création d'un registre national pour les services de placement de marins

Résumé. Un registre national des services privés de placement de marins sera créé et mis en ligne, avec des règles strictes pour s'inscrire, comme avoir une assurance responsabilité civile.

I. - Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu de ce registre et les modalités de sa mise en ligne.
II. - L'arrêté mentionné au I détermine notamment les pièces et informations dont toute demande d'inscription au registre national des services privés, établis en France, est assortie, notamment un justificatif de l'assurance de responsabilité civile faisant apparaître que l'activité de placement de gens de mer est couverte conformément aux dispositions de l'article L. 5546-1-5 du code des transports (Assurance obligatoire pour les services de recrutement maritime) ainsi qu'un engagement du représentant légal de l'entreprise de mettre en place tous moyens permettant de répondre aux obligations des articles 14 (Obligations des services de recrutement maritime) et 15 (Contrôle des conditions d'embauche des marins) du présent décret.

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En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance