Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction aux prestataires de services d'investissement d'être des sociétés de gestion
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Restriction sur les prestataires de services d'investissement pour les ventes aux enchèresCode de commerceArt. R228-24 : Procédure de vente des actions en cas de défaillance de l'actionnaire
→ Version 3 : Restriction sur le type de prestataire de services d'investissement
- Code de commerceArt. R228-12, Art. R228-24