Décret n°2017-1253 du 9 août 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R228-12, Art. R228-24

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Interdiction aux prestataires de services d'investissement d'être des sociétés de gestion

Résumé. Les prestataires de services d'investissement ne peuvent plus être des sociétés de gestion de portefeuille pour certaines opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

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