Décret n°2017-1253 du 9 août 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. R323-7

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Exclusion des sociétés de gestion de portefeuille comme destinataires des fonds d'expropriation

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille ne peuvent plus être désignées pour recevoir les fonds d'expropriation en vue d'un investissement en valeurs mobilières.

A modifié les dispositions suivantes :

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