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Interdiction des sociétés de gestion comme intermédiaires pour l'achat de valeurs mobilières
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1253 du 9 août 2017
A modifié les dispositions suivantes :
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Code général de la propriété des personnes publiques
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Art. R1212-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance