Décret n°2017-1253 du 9 août 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R1212-5

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Interdiction des sociétés de gestion comme intermédiaires pour l'achat de valeurs mobilières

Résumé. Les comptables publics ne peuvent plus remettre les fonds pour l'achat de valeurs mobilières à une société de gestion de portefeuille désignée par le vendeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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