Décret n°2017-130 du 3 février 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4139-57

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Restriction du certificat médical requis pour la commission de réforme des militaires

Résumé. La demande d'avis médical à la commission de réforme des militaires ne nécessite plus un certificat médical général, mais uniquement un médecin militaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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