Décret n°2017-130 du 3 février 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense

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Modifications des congés maladie pour les militaires

Résumé. Ce décret modifie les règles des congés maladie pour les militaires, en précisant les conditions et la durée de ces congés.
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Extension des congés pour les militaires malades

Résumé. Les militaires en congé maladie prolongée peuvent maintenant obtenir un congé du blessé si nécessaire.

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Création de règles sur les congés et la reprise de service des militaires blessés

Résumé. Le décret crée des règles pour les congés des militaires blessés, leur reprise de service et les conséquences d'un refus d'examen médical.

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Modification des conditions d'accès au congé de longue durée pour maladie

Résumé. Un militaire peut obtenir un congé de longue durée pour maladie si son traitement ou son impact professionnel est incompatible avec le service.

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Modification du congé de longue durée pour maladie

Résumé. Le congé de longue durée pour maladie des militaires passe à six mois fixes et nécessite un certificat d'un médecin des armées.

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Restriction des médecins autorisés pour l'examen médical avant la reprise du service

Résumé. Les militaires en congé de longue durée pour maladie doivent passer un examen médical par un médecin militaire avant de reprendre leur service.

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Extension des médecins habilités à proposer un examen de réforme pour les militaires en congé maladie

Résumé. Un militaire en congé maladie peut être examiné par une commission de réforme sur avis d'un médecin des armées, pas seulement du médecin prescripteur.

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Modification du congé de longue maladie pour les militaires

Résumé. Le congé de longue maladie pour les militaires gravement malades passe à six mois et n'est plus délivré que par les médecins des armées.

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Ajout d'une règle sur la délégation de signature

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle règle permettant de déléguer la signature pour certaines décisions individuelles dans le domaine de la défense.

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Modification de l'information des militaires sur la fin de leur position

Résumé. Les militaires sont désormais informés un mois avant la fin de leur position ou situation statutaire.

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Suppression de l'avis préalable pour les anciens militaires radiés

Résumé. Les anciens militaires radiés pour infirmité peuvent désormais rejoindre une autre force armée sans avis préalable s'ils sont médicalement aptes.

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Restriction du certificat médical requis pour la commission de réforme des militaires

Résumé. La demande d'avis médical à la commission de réforme des militaires ne nécessite plus un certificat médical général, mais uniquement un médecin militaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 6 février 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
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