Décret n°2017-130 du 3 février 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4139-55

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Suppression de l'avis préalable pour les anciens militaires radiés

Résumé. Les anciens militaires radiés pour infirmité peuvent désormais rejoindre une autre force armée sans avis préalable s'ils sont médicalement aptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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