Décret n°2017-1357 du 19 septembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-811 du 3 mai 2002

Art. 2

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Extension des lieux d'intervention des ingénieurs de police technique et scientifique

Résumé. Les ingénieurs de police technique et scientifique peuvent maintenant effectuer leurs recherches et analyses partout où c'est nécessaire, sans être limités à leur service d'affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-811 du 3 mai 2002Art. 2 → Version 2
- Décret n°2002-811 du 3 mai 2002
Art. 2

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