Décret n°2017-1357 du 19 septembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002

Art. 3

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Modification des grades d'ingénieurs de police technique et scientifique

Résumé. Le décret modifie la structure des grades d'ingénieurs de police technique et scientifique en ajoutant un échelon spécial pour les ingénieurs en chef.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002Art. 3 → Version 3

Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002

Art. 3

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