Abrogé par Décret n°2023-488 du 21 juin 2023 - art. 3
Créé le 9 février 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023
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Modification des échelons indiciaires des magistrats administratifs
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.