Décret n°2017-140 du 6 février 2017

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 9 février 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Modification des échelons indiciaires des magistrats administratifs

Résumé. Un décret du 8 février 2017 modifie les salaires des magistrats administratifs et charge certains ministres de son application.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 février 2017 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance