Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4122-1, Art. R4122-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4122-3, Art. R4122-4, Art. R4122-4-1

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