Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'élection de la chambre disciplinaire nationale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Clarification des mandats et suppression d’une référence réglementaireCode de la santé publiqueArt. R4122-6 : Délai et conditions d'élection de la chambre disciplinaire nationale
→ Version 3 : Simplification des modalités d’élection et limitation des droits de vote
- Code de la santé publiqueArt. R4122-5, Art. R4122-6
A abrogé les dispositions suivantes :