Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures électorales et administratives du Conseil national
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des exigences procédurales détaillées pour les candidaturesCode de la santé publiqueArt. R4122-2 : Délégation de l'examen des recours par le Conseil national
→ Version 2 : Remplacement complet par une disposition sur la délégation et la composition des formations restreintes
- Code de la santé publiqueArt. R4122-1, Art. R4122-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4122-3, Art. R4122-4, Art. R4122-4-1
1 version
2 modifiés
3 abrogés