Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005

Art. 3

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Extension des congés pour grave maladie aux agents contractuels

Résumé. Les règles de congé pour grave maladie s'appliquent désormais aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, avec une durée maximale de dix-huit mois et une conservation partielle du traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-900 du 2 août 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
Art. 3

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