Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2005-900 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Modifications des règles pour la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce chapitre modifie les règles de recrutement, de contrat et de congé des agents dans la fonction publique hospitalière.
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Modification des termes pour le recrutement dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Le décret modifie les termes pour inclure toutes les personnes concernées par l'article 32-2 de la loi de 1986 sur la fonction publique hospitalière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-900 du 2 août 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
Art. 1
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Modification des termes de recrutement dans la fonction publique

Résumé. Les jeunes recrutés dans la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État peuvent désormais être appelés "personnes" et signent un contrat nommé "Parcours d'accès aux carrières".

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-900 du 2 août 2005Art. 2 → Version 2
- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
Art. 2
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Modification du calcul du pourcentage de postes offerts au recrutement sans concours

Résumé. Le pourcentage de postes offerts au recrutement sans concours dans la fonction publique hospitalière est désormais calculé en tenant compte des postes à pourvoir par cette voie et des recrutements sans concours effectués l'année précédente.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-900 du 2 août 2005Art. 2-1
- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
Art. 2-1
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Extension des congés pour grave maladie aux agents contractuels

Résumé. Les règles de congé pour grave maladie s'appliquent désormais aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, avec une durée maximale de dix-huit mois et une conservation partielle du traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-900 du 2 août 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
Art. 3
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Création d'un congé sans rémunération pour raisons familiales

Résumé. Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent demander un congé sans solde pour raisons familiales, jusqu'à 15 jours par an si les besoins du service le permettent.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-900 du 2 août 2005Art. 4-1
- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
Art. 4-1
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Modification des modalités d'envoi des candidatures pour la fonction publique hospitalière

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur candidature à l'institution locale de leur domicile, qui vérifie les conditions et transmet les dossiers recevables à l'autorité organisatrice du recrutement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-900 du 2 août 2005Art. 7 → Version 3
- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
Art. 7
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Augmentation du nombre maximal d'agents encadrés par un tuteur

Résumé. Le tuteur d'un agent recruté dans la fonction publique hospitalière peut maintenant encadrer jusqu'à trois agents au lieu de deux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-900 du 2 août 2005Art. 11 → Version 2
- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
Art. 11
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Modification des modalités de rupture d'un contrat pendant la période d'essai

Résumé. Le contrat de travail dans la fonction publique hospitalière peut désormais être rompu par lettre remise en main propre contre décharge, en plus de la lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-900 du 2 août 2005Art. 12 → Version 2
- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
Art. 12
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Modification des motifs de rupture d'un contrat dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Le décret modifie les conditions de rupture d'un contrat dans la fonction publique hospitalière, en ajoutant des motifs comme le refus de signer une convention de formation ou une faute disciplinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-900 du 2 août 2005Art. 13 → Version 2
- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
Art. 13
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Modification des modalités de notification du licenciement

Résumé. Le licenciement dans la fonction hospitalière peut maintenant être notifié par lettre remise en main propre contre décharge, en plus de la lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-900 du 2 août 2005Art. 14 → Version 2
- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
Art. 14
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Modification des modalités d'envoi de la démission pour les agents hospitaliers

Résumé. Les agents hospitaliers doivent maintenant envoyer leur démission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou en main propre contre décharge.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-900 du 2 août 2005Art. 16 → Version 2
- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
Art. 16
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Suppression des protections contre le licenciement pour grossesse ou adoption et des règles de suspension pour faute grave

Résumé. Les règles protégeant les agents hospitaliers contre le licenciement pendant la grossesse ou l'adoption et celles concernant la suspension pour faute grave sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de titularisation des agents contractuels

Résumé. Les règles de titularisation des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière sont modifiées, notamment pour les allocations chômage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un bilan annuel des recrutements dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Un bilan annuel des recrutements est présenté devant le comité technique, incluant le nombre de tuteurs et leurs modalités de travail.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-900 du 2 août 2005Art. 20-1
- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
Art. 20-1

En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2017

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2005-900 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41