Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005

Art. 13

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Modification des motifs de rupture d'un contrat dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Le décret modifie les conditions de rupture d'un contrat dans la fonction publique hospitalière, en ajoutant des motifs comme le refus de signer une convention de formation ou une faute disciplinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-900 du 2 août 2005Art. 13 → Version 2
- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
Art. 13

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