Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005

Art. 12

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Modification des modalités de rupture d'un contrat pendant la période d'essai

Résumé. Le contrat de travail dans la fonction publique hospitalière peut désormais être rompu par lettre remise en main propre contre décharge, en plus de la lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-900 du 2 août 2005Art. 12 → Version 2
- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
Art. 12

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