Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et transition du décret

Résumé. Ce chapitre explique comment le décret sera appliqué et ce qui se passe pour les recrutements en cours.

En vigueur depuis le 15 octobre 2017

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Poursuite des recrutements selon les anciennes règles

Résumé. Les recrutements en cours pour certains emplois en 2017 et 2018 continuent selon les anciennes règles.

Les recrutements pour l'accès aux emplois mentionnés dans le présent décret ouverts au titre des années 2017 et 2018 avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux règles précédemment définies pour leur organisation.

En vigueur depuis le 15 octobre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2017

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 42
Article 43