Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017

Section 1 : Repos accordé en cas de dérogation à la durée légale du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Repos des jeunes travailleurs dans la marine

Résumé. Les jeunes travailleurs de la marine ont des règles spéciales pour leur repos, qui est payé et peut être pris sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2021

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Repos des jeunes travailleurs dans la marine

Résumé. Les jeunes travailleurs de la marine peuvent prendre leur repos dès qu'ils ont accumulé sept heures, dans un délai de deux mois.

Les périodes de repos et de repos compensateur prévues par le II de l'article L. 5544-26 du code des transports (Limites de travail pour les jeunes marins), peuvent être prises dès que la durée de ce repos dû, cumulé s'il y a lieu, atteint sept heures.
Le repos est pris, dans le délai maximum de deux mois suivant la date d'ouverture des droits, par journée entière ou par demi-journée à la convenance du jeune travailleur, dans les conditions prévues à l'article 3-3 (Demande de repos pour les jeunes travailleurs maritimes).

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Repos des jeunes travailleurs

Résumé. Les périodes de repos pour les jeunes travailleurs sont considérées comme du temps de travail et sont payées normalement.

Le repos mentionné à l'article 3 (Repos des jeunes travailleurs dans la marine) est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du jeune travailleur. Il ouvre droit à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le jeune travailleur aurait perçue s'il avait accompli son travail.

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Dédution du repos pour les jeunes travailleurs

Résumé. Le repos pris par un jeune travailleur après des heures supplémentaires est déduit de son droit à repos, en fonction du temps qu'il aurait travaillé.

La journée ou demi-journée de repos prise est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le jeune travailleur aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Demande de repos pour les jeunes travailleurs maritimes

Résumé. Les jeunes travailleurs sur un navire peuvent demander un repos supplémentaire, et l'armateur doit répondre dans un délai de sept jours.

Le jeune travailleur formule sa demande de repos par tout moyen auprès de l'armateur au moins douze jours à l'avance. Il indique la date et la durée du repos envisagé.
L'armateur informe le jeune travailleur de sa réponse dans un délai de sept jours suivant la demande. Pour des raisons relevant d'impératifs liés à l'exploitation du navire, il peut proposer au jeune travailleur une autre date, sans dépasser le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 (Repos des jeunes travailleurs dans la marine), après consultation du délégué de bord s'il en existe un.

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Information sur le repos des jeunes travailleurs

Résumé. Les jeunes travailleurs reçoivent un document avec leur bulletin de paie indiquant leurs heures de repos et les règles pour les prendre.

Le jeune travailleur est informé du nombre d'heures de repos acquises par un document annexé au bulletin de paie. Ce document mentionne le délai maximum de prise du repos et ses modalités.

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Indemnité pour repos non pris des jeunes travailleurs marins

Résumé. Les jeunes travailleurs marins qui ne peuvent pas prendre leur repos dû avant la fin de leur contrat reçoivent une indemnité compensatrice, considérée comme un salaire.

Le jeune travailleur mentionné au 1° du I de l'article 1er (Définition des jeunes travailleurs dans le secteur maritime), dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier du repos auquel il a droit en application de l'article 3 (Repos des jeunes travailleurs dans la marine) ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos, reçoit une indemnité compensatrice dont le montant correspond à ses droits acquis.
Cette indemnité a le caractère de salaire.
Elle est également due aux ayants droit du jeune travailleur dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier du repos auquel il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Repos des jeunes travailleurs en formation maritime

Résumé. Les jeunes travailleurs en formation peuvent demander à prendre leurs heures de repos accumulées avant la fin de leur formation, sauf pendant la dernière semaine.

I.-Le jeune travailleur mentionné au 2° du I de l'article 1er (Définition des jeunes travailleurs dans le secteur maritime), effectuant une période de formation non rémunérée dont la convention doit prendre fin avant qu'il ait pu bénéficier du repos auquel il a droit en application de l'article 3 (Repos des jeunes travailleurs dans la marine) ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos peut, avant la fin de sa période de formation, demander à prendre les heures de repos qu'il a cumulées.
II.-L'article 3-3 (Demande de repos pour les jeunes travailleurs maritimes) ne s'applique pas en cas de demande effectuée au cours de la dernière semaine de formation.
III.-Sauf pour des raisons relevant d'impératifs liés à l'exploitation du navire, l'armateur donne une suite favorable à la demande du jeune travailleur.

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Section 1 : Dérogation à la durée légale hebdomadaire du travail→Section 1 : Repos accordé en cas de dérogation à la durée légale du travail

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 juillet 2021

Section 1 : Dérogation à la durée légale hebdomadaire du travail
Article 3
Article 3-1
Article 3-2
Article 3-3
Article 3-4
Article 3-5
Article 3-6