Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017

Article 3

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Article 3

Les périodes de repos et de repos compensateur prévues par le II de l'article L. 5544-26 du code des transports (Limites de travail pour les jeunes marins), peuvent être prises dès que la durée de ce repos dû, cumulé s'il y a lieu, atteint sept heures.
Le repos est pris, dans le délai maximum de deux mois suivant la date d'ouverture des droits, par journée entière ou par demi-journée à la convenance du jeune travailleur, dans les conditions prévues à l'article 3-3 (Demande de repos pour les jeunes travailleurs maritimes).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2021

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Repos des jeunes travailleurs dans la marine

Résumé. Les jeunes travailleurs de la marine peuvent prendre leur repos dès qu'ils ont accumulé sept heures, dans un délai de deux mois.

Les périodes de repos et de repos compensateur prévues par le II de l'article L. 5544-26 du code des transports (Limites de travail pour les jeunes marins), peuvent être prises dès que la durée de ce repos dû, cumulé s'il y a lieu, atteint sept heures.
Le repos est pris, dans le délai maximum de deux mois suivant la date d'ouverture des droits, par journée entière ou par demi-journée à la convenance du jeune travailleur, dans les conditions prévues à l'article 3-3 (Demande de repos pour les jeunes travailleurs maritimes).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Modifié parDécret n°2021-933 du 12 juillet 2021art. 1 : Création d'un droit à l'indemnisation pour les jours de repos des jeunes travailleurs

En résumé. Les règles de repos pour les jeunes travailleurs dans le transport maritime ont été modifiées, supprimant la procédure de demande de dérogation et introduisant une flexibilité pour prendre le repos dès qu'il atteint sept heures.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance