Décret n°2017-148 du 7 février 2017

Article 1

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Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Suppression des règles de la déclaration d'abandon) à 4 (Précision sur la notification des décisions aux mineurs de seize ans) du présent décret.

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En vigueur depuis le 10 février 2017

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Modification du code de procédure civile sur l'autorité parentale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour adapter les règles sur l'autorité parentale.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Suppression des règles de la déclaration d'abandon) à 4 (Précision sur la notification des décisions aux mineurs de seize ans) du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Source : Légifrance