Décret n°2017-148 du 7 février 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la délégation et au retrait de l'autorité parentale, et à la déclaration judiciaire de délaissement parental

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Modifications des règles sur l'autorité parentale

Résumé. Un décret change les règles sur l'autorité parentale, en supprimant certaines procédures et en simplifiant d'autres.

En vigueur depuis le 10 février 2017

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Modification du code de procédure civile sur l'autorité parentale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour adapter les règles sur l'autorité parentale.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Suppression des règles de la déclaration d'abandon) à 4 (Précision sur la notification des décisions aux mineurs de seize ans) du présent décret.

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Suppression des règles de la déclaration d'abandon

Résumé. Le décret supprime les règles sur la déclaration d'abandon d'un enfant devant le tribunal.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur l'autorité parentale

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'autorité parentale, notamment en créant de nouvelles procédures pour les audiences et les appels, et en simplifiant certaines enquêtes.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section III : Délégation : Procédures judiciaires relatives à l'autorité parentale
→ Version 2
Code de procédure civileretrait total et partiel de l'autorité parentaleCode de procédure civiledéclaration judiciaire de délaissement parental
- Code de procédure civile
Sct. Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental, Art. 1202, Art. 1203, Art. 1204, Art. 1205, Art. 1205-1, Art. 1206, Art. 1208

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la délégation et au retrait de l'autorité parentale, et à la déclaration judiciaire de délaissement parental
Article 1
Article 2
Article 3