Décret n°2017-148 du 7 février 2017

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1208-1, Art. 1208-2, Art. 1208-3, Art. 1208-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1209-1, Art. 1209-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Sct. Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental, Art. 1202, Art. 1203, Art. 1204, Art. 1205, Art. 1205-1, Art. 1206, Art. 1208

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1210

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1209

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Modification des règles sur l'autorité parentale

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'autorité parentale, notamment en créant de nouvelles procédures pour les audiences et les appels, et en simplifiant certaines enquêtes.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section III : Délégation : Procédures judiciaires relatives à l'autorité parentale
→ Version 2
Code de procédure civileretrait total et partiel de l'autorité parentaleCode de procédure civiledéclaration judiciaire de délaissement parental
- Code de procédure civile
Sct. Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental, Art. 1202, Art. 1203, Art. 1204, Art. 1205, Art. 1205-1, Art. 1206, Art. 1208

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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