Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur la protection sociale des mandataires non salariés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Précision sur la détention de l'attestation
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D722-1, Art. D722-2, Art. D722-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R722-1, Art. D722-1, Art. R722-2, Art. D722-2