Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D722-1, Art. D722-2, Art. D722-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R722-1, Art. D722-1, Art. R722-2, Art. D722-2

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Création d'un article sur la protection sociale des mandataires non salariés

Résumé. Les mandataires non salariés des sociétés d'assurances mutuelles agricoles bénéficient désormais du régime de protection sociale agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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