Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D724-12

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Correction d'une référence dans l'article D724-12

Résumé. L'article D724-12 du code rural et de la pêche maritime corrige une référence pour mentionner l'article D. 724-7 au lieu de R. 724-7 dans le contexte d'une lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

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