Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction d'une référence dans l'article D724-12
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. D724-12
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance