Décret n°2017-1505 du 27 octobre 2017

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Mise en œuvre des changements pour les officiers de port

Résumé. Ce chapitre explique comment les changements dans le statut des officiers de port adjoints et des responsables de capitainerie seront mis en place, en gardant certains avantages acquis.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Conservation des avantages d'ancienneté pour les officiers de port adjoints

Résumé. Les officiers de port adjoints gardent leurs avantages d'ancienneté acquis avant 2016, même s'ils ne les ont pas utilisés pour une promotion.

Les officiers de port adjoints régis par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 (Organisation des officiers de port adjoints) précité conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

En vigueur depuis le 30 octobre 2017

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Reclassement des responsables de capitainerie

Résumé. Le décret réorganise les échelons des responsables de capitainerie en conservant une partie de leur ancienneté.

Les responsables de capitainerie relevant du décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 (Organisation des responsables de capitainerie dans les ports maritimes) précité sont reclassés selon les modalités suivantes :

SITUATION AVANT RECLASSEMENT SITUATION NOUVELLE
Échelon de l'emploi
de responsable de capitainerie
Échelon de l'emploi
de responsable de capitainerie
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée maximale de l'échelon d'accueil
3e échelon
- à partir de quatre ans
- avant quatre ans
4e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

En vigueur depuis le 30 octobre 2017

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Dates d'application des nouvelles règles pour les officiers de port adjoints

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines modifications apportées au statut des officiers de port adjoints.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de classement des officiers de port adjoints), du 1° de l'article 2 (Précision des durées d'échelon pour les lieutenants de port) et de l'article 5 (Conservation des avantages d'ancienneté pour les officiers de port adjoints) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du 2° de l'article 2 (Précision des durées d'échelon pour les lieutenants de port) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 30 octobre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2017

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8