Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R413-20

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Changement de commune pour l'envoi des documents d'autorisation

Résumé. Les établissements mobiles avec des animaux sauvages doivent désormais envoyer leurs documents à la commune où leur titulaire a élu domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

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