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Modification des règles de domiciliation pour les commerçants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions de rattachement pour les commerçants sans domicile fixeCode de commerceArt. R123-35 : Obligation d'immatriculation des personnes morales
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementairesCode de commerceArt. R123-208-2 : Déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante
→ Version 5 : Précision sur le lieu d'envoi des déclarations
- Code de commerceArt. R123-32, Art. R123-35, Art. R123-208-2